Supreme Court Dismisses Appeal for Failure to Cite Legal Grounds in Intentional Violence Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal against a criminal court of appeals decision that had sentenced the appellant to fifteen days imprisonment for intentional violence committed with a weapon, alongside a confiscation order and a ruling on civil interests. The Court rejected the appeal because the appellant's personal memorandum failed to cite any specific legal text allegedly violated by the challenged ruling, thus not satisfying the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal for Failure to Cite Legal Grounds in Intentional Violence Case: The Court rejected the appeal because the appellant's personal memorandum failed to cite any specific legal text allegedly violated by the challenged ruling, thus not satisfying the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief failed to cite any legal provision, thus not fulfilling the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- HENRY X..., contre l'arrêt n 94-846 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1994, qui, pour violences volontaires à l'aide d'une arme, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, a prononcé une mesure de confiscation et a statué sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ;
que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mmes Simon, Chevallier, M.
Farge conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;