Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-80285 Généré par l'IA

Amnesty and Civil Damages in Assault Case

Numéro de cause 95-80285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court decision that convicted them of voluntary simple assault and imposed a fine and civil damages, but because the offense occurred before May 18, 1995, the public action was extinguished by amnesty; however, the court held that the amnesty did not prejudice third-party rights, requiring an examination of the appeal solely regarding the civil aspects, and ultimately rejected the appeal because the lower court sufficiently characterized the offense, justifying the award of damages to the victim, and the appellant failed to demonstrate any violation of their rights of defense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 3 août 1995, article 21 de la loi précitée; Amnesty and Civil Damages in Assault Case: An individual appealed a criminal court decision that convicted them of voluntary simple assault and imposed a fine and civil damages, but because the offense occurred before May 18, 1995, the public action was extinguished by amnesty; however, the court held that the amnesty did not prejudice third-party rights, requiring an examination of the appeal solely regarding the civil aspects, and ultimately rejected the appeal because the lower court sufficiently characterized the offense, justifying the award of damages to the victim, and the appellant failed to demonstrate any violation of their rights of defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie action en indemnité infraction droits de la victime classement pour lésions corporelles violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
This article establishing the amnesty is cited as the reason for declaring the public action extinguished.
article 21 de la loi précitée
This article is cited to limit the scope of review to civil interests only, despite the extinction of the public action.
Généré par l'IA
88-83179
Appeal Regarding Assault Conviction, Civil Liability, and Amnesty Law Application
73-90330
Appeal Dismissed and Civil Reparations Partially Overturned in Assault Case
88-82634
Amnesty Application in Minor Assault Conviction, Civil Claims Reserved
94-85595
Aggravated Assault Conviction Upheld Despite Amnesty for Lesser Charge
76-91184
Criminal Conviction and Dismissal of Civil Damages for Assault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

This article establishing the amnesty is cited as the reason for declaring the public action extinguished.

article 21 de la loi précitée

This article is cited to limit the scope of review to civil interests only, despite the extinction of the public action.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur l'action publique :

Attendu que l'infraction reprochée au prévenu constitue une contravention qui a été commise avant le 18 mai 1995 ;

que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ;

que l'arrêt contient des dispositions civiles et qu'il convient par suite d'examiner, du seul point de vue des intérêts civils, le moyen de cassation proposé par le demandeur ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, caractérisé la contravention reprochée au prévenu et ainsi justifié l'allocation, au profit de la victime, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et qui n'établit aucune violation des droits de la défense, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs :

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;