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94-86173 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Regular Withdrawal

Numéro de cause 94-86173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual, previously convicted by a court of assizes for voluntary violence committed by an ascendant on a minor under 15, resulting in death without intent to kill, and sentenced to fifteen years of criminal confinement along with a ten-year interdiction of civil, civic, and family rights, sought review by the Court of Cassation. The Court acknowledged that the required documentation established a regular withdrawal of the appeal by the convicted person, consequently declaring that no ruling would be made on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed Due to Regular Withdrawal: The Court acknowledged that the required documentation established a regular withdrawal of the appeal by the convicted person, consequently declaring that no ruling would be made on the merits of the appeal.

Mots-clés

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examen en cassation droit de rétractation fixation de la peine classement pour lésions corporelles intention délictueuse révocation du sursis
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88-84165
Withdrawal of Appeal in Theft Case
89-86571
Withdrawal of Cassation Appeal for Robbery Conviction
96-80514
Withdrawal of Appeal in Attempted Murder Case
04-82064
Withdrawal of Drug Offense Appeals
89-80802
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi

This is the dispositive order concerning the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 22 novembre 1994, qui, pour violences volontaires commises par un ascendant sur un mineur de 15 ans, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;

Vu les pièces produits par la société civile professionnelle Bore et Xavier, avocat en la Cour, au nom de Bruno X... desquelles il résulte que celui-ci se désiste de son pourvoi ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Pinsseau, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;