Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Incarceration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, who was sentenced to eight months of imprisonment following a conviction for aggravated theft and willful destruction of property after the appellate court annulled prior acts and reheard the case, was declared to have forfeited their right to appeal because they failed to comply with the requirement under Article 583 of the Code of Criminal Procedure to report for incarceration, having neither presented themselves nor obtained a waiver for the sentence exceeding six months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Incarceration: Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Fabre, Mme Baillot, MM.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe defendant was declared deprived (déchu) of his appeal because he failed to comply with the obligation stipulated in this article (being imprisoned for more than six months).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BENOIT X..., contre l'arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, qui, pour vols avec effraction et destruction volontaire de biens, a annulé des actes de la procédure et, après évocation, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Fabre, Mme Baillot, MM.
Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;