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94-86126 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Grounds in Forgery and Breach of Trust Case

Numéro de cause 94-86126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Angers, which rejected the appellant's request for release from custody concerning charges of forgery and use, breach of trust, and contempt of public officers. The highest court dismissed the appeal because no grounds for the appeal were presented, and the appealed ruling was found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed for Lack of Grounds in Forgery and Breach of Trust Case: The highest court dismissed the appeal because no grounds for the appeal were presented, and the appealed ruling was found to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal procédure de faux trust qualité pour recourir classement de la plainte pour escroquerie motifs de cassation
Généré par l'IA
00-87091
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Forgery Case
93-83249
Breach of Trust, Forgery, and Uttering Forged Documents Appeal Rejection
95-82849
Appeal Dismissal Upheld in Forgery Case Due to Insufficient Grounds
04-82710
Appeal Dismissed: Insufficient Grounds to Overturn Forgery and Fraud Dismissal
08-81770
Forgery and Use of Forged Document Appeal Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- PIRES Y... X... Amadeus, contre l'arrêt n 664 de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de confiance et outrages à agents de la force publique, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;