Defendant's Right to Response to Substantive Defense Arguments in Absentia Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted and fined by a lower court for parking violations, appealed that decision, but the appellate court affirmed the conviction without addressing the defense conclusions that the appellant had submitted in writing despite his absence. The Supreme Court quashed the appellate ruling because judges are required to respond to the substantive arguments presented in the properly filed conclusions of a defendant, even when the defendant has requested to be judged in absentia, and the appellate court failed to respond to the essential articulations of the submitted defense brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, articles 385 et 411, alinéa 1er, du même Code; Defendant's Right to Response to Substantive Defense Arguments in Absentia Appeals: The Supreme Court quashed the appellate ruling because judges are required to respond to the substantive arguments presented in the properly filed conclusions of a defendant, even when the defendant has requested to be judged in absentia, and the appellate court failed to respond to the essential articulations of the submitted defense brief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for the third ground for cassation, related to the failure to respond to substantive arguments.
These articles were cited in conjunction with Article 593 CPP as the legal framework supporting the requirement for judges to rule on peremptory conclusions.
This is the core operative part of the final order, stating the decision to quash and annul the appealed judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, contre l'arrêt n 11 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 novembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 220 francs chacune et 8 amendes de 500 francs chacune ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
Vu ledit article, ensemble les articles 385 et 411, alinéa 1er, du même Code ;
Attendu que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;
qu'il en est également ainsi lorsque le prévenu, non comparant et remplissant les conditions prévues par l'article 411, alinéa 1er , du Code de procédure pénale, a demandé en application de ce texte à être jugé en son absence ;
Attendu que Guy X..., prévenu appelant , a, par lettre recommandée, demandé à être jugé contradictoirement et a joint à sa correspondance des conclusions en défense ;
Attendu que l'arrêt attaqué, au visa erroné de l'article 41O du Code précité, se borne à énoncer que le prévenu est absent et prononce sur la prévention sans se référer aux dites conclusions et sans répondre aux articulations essentielles qu'elles pouvaient contenir ;
Qu'en cet état, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés et que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 novembre 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris , autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;