Civil Appeal Dismissed for Procedural Non-Violations in Forgery Indictment Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party civil appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that upheld a trial judge's order finding no grounds for indictment concerning accusations of forgery and use thereof. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to show a violation of procedural articles regarding access to the file, as Article 197 of the Code of Criminal Procedure only grants access to the attorneys of the parties, and Article 199 leaves the personal appearance of the parties to the discretion of the indictment chamber, while other grounds raised in the appeal were irrelevant to the decision being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale; Civil Appeal Dismissed for Procedural Non-Violations in Forgery Indictment Denial: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to show a violation of procedural articles regarding access to the file, as Article 197 of the Code of Criminal Procedure only grants access to the attorneys of the parties, and Article 199 leaves the personal appearance of the parties to the discretion of the indictment chamber, while other grounds raised in the appeal were irrelevant to the decision being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the rejection of the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n 443/93 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jean-Marc Y... et contre X... du chef, notamment, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ;
Vu l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux avocats des parties et, d'autre part, selon l'article 199 du même Code, sauf en matière de détention provisoire, la comparution personnelle des parties est laissée à l'entière discrétion de la chambre d'accusation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur les autres moyens de cassation ;
Attendu que ces moyens sont étrangers à l'arrêt attaqué ;
qu'ils sont donc inopérants ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;