Tax Fraud Conviction Affirmation on Intent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- COSTET Léo Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, ainsi qu'à 100 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que Léo X... a été déclaré coupable du délit de fraude fiscale ;

"aux motifs qu'aucun doute ne peut subsister quant à la volonté délibérée de X... d'éluder le paiement des impôts et taxes dont il était redevable et qui s'élèvent à 2 007 981 francs, dont 467 160 francs (impôts sur le revenu 1987) au titre de la période vérifiée non prescrite au plan pénal ;

que les carences ainsi constatées à l'occasion de la vérification de la comptabilité de l'entreprise de Léo X... ont perduré ;

"alors que, dans ses conclusions d'appel, X... faisait valoir, pour contester le caractère intentionnel des omissions qui lui étaient reprochées, que celles-ci étaient imputables à la société d'expertise comptable qu'il avait chargée d'établir sa comptabilité et ses déclarations fiscales et qui avait au surplus refusé de lui restituer les documents qu'elle détenait ;

qu'en déclarant établie l'intention frauduleuse du prévenu en se fondant sur le montant des droits éludés, au demeurant considérablement réduit par le juge de l'impôt, sans s'expliquer sur les circonstances particulières relevées par ses conclusions, pourtant propres à influencer l'appréciation de cette intention, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'un défaut de motifs, l'a privée de base légale" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, qui n'étaient pas tenus de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, ont, sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, notamment intentionnel, les délits de fraude fiscale dont ils ont déclaré Léo X... coupable ;

Que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Aldebert conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;