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95-82862 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal of Versailles (Negligent Injury and Failure to Yield)

Numéro de cause 95-82862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a judgment from the Court of Appeal of Versailles that convicted him for negligent injury and failure to yield, resulting in fines. The highest court dismissed the appeal because no grounds were presented to challenge the decision, and the established facts adequately supported the conviction and the imposed penalties, rendering the challenged ruling procedurally sound.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant v. Court of Appeal of Versailles (Negligent Injury and Failure to Yield): The highest court dismissed the appeal because no grounds were presented to challenge the decision, and the established facts adequately supported the conviction and the imposed penalties, rendering the challenged ruling procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision qualité pour recourir calcul des dommages-intérêts motifs de cassation proposition de jugement lésion corporelle par négligence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
01-83383
Appellant v. Versailles Court of Appeal (Weapon Violence and Day-Fine)
92-45256
Appeal Dismissed for Lack of Legal Challenge
23-21579
Appellant v. Limited Liability Company
90-83901
Defendant v. Public Prosecutor (Manslaughter, Hit-and-Run)
94-21474
Bank Union v. Appellant (Cassation Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Térence, contre l'arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui l'a condamné, pour contravention de blessures involontaires et refus de priorité, à des amendes de 1 000 francs et 2 000 francs ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;