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95-81894 Généré par l'IA

Distribution of Materials Amnesty Appeal

Numéro de cause 95-81894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed an appeal by an individual convicted of a misdemeanor for distributing free printed materials in a prohibited area, which occurred prior to May 18, 1995. The Court of Cassation ruled that because the offense was a contravention committed before that date, it was subject to amnesty under Article 1 of the law of August 3, 1995, consequently extinguishing the public action and rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 3 août 1995; Distribution of Materials Amnesty Appeal: The Court of Cassation ruled that because the offense was a contravention committed before that date, it was subject to amnesty under Article 1 of the law of August 3, 1995, consequently extinguishing the public action and rendering the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie droit d'accès aux documents prescription de peine droit de manifester libération du droit de cité droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
This article established the amnesty which extinguished the public action for the offense committed before May 18, 1995.
Généré par l'IA
02-80841
Amnesty Application to Pre-May 2002 Police Misdemeanor Conviction
88-84596
Amnesty Extinguishes Public Action in Traffic Offenses Appeal
88-86436
Amnesty Law Application to Public Insult Conviction Following Qualification Substitution
85-90916
Appeal on Amnesty Law Article 25 Violation and Document Retention
94-86218
Road Transport Fine Amnesty Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

This article established the amnesty which extinguished the public action for the offense committed before May 18, 1995.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean René, contre l'arrêt rendu le 7 février 1995 par le tribunal de police de PARIS qui l'a condamné, pour contravention de distribution gratuite d'imprimés dans une voie ou un périmètre interdit, à 200 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que l'infraction reprochée au prévenu constitue une contravention ;

qu'elle a été commise avant le 18 mai 1995 ;

que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Aldebert, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;