Supreme Court Dismisses Appeal on Receiving Stolen Goods Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Montpellier that sentenced him to 13 months of suspended imprisonment for receiving stolen goods, but the Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, although signed by a lawyer, failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure concerning the appellant's own submission, and the judgment itself was found to be procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Dismisses Appeal on Receiving Stolen Goods Due to Procedural Defect: The defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Montpellier that sentenced him to 13 months of suspended imprisonment for receiving stolen goods, but the Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, although signed by a lawyer, failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure concerning the appellant's own submission, and the judgment itself was found to be procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ruled the appeal inadmissible because the submitted brief was not signed by the appellant but by a lawyer, which is contrary to this article's requirements for filing a pourvoi.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 30 novembre 1994 qui, pour recel de vol, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité,
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Nîmes est irrecevable en application de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;