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97-84327 Généré par l'IA

Rape Accused's Appeal on Pretrial Detention Denied for Procedural Grounds

Numéro de cause 97-84327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, facing charges of rape against a minor under 15 while holding authority, appealed a decision by the indictment chamber upholding the investigating judge's refusal to grant pretrial release. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to raise the argument that his detention exceeded a reasonable time before the indictment chamber, making the claim newly raised and thus inadmissible before the Supreme Court; furthermore, the court found that the decision on release was properly reasoned based on the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Rape Accused's Appeal on Pretrial Detention Denied for Procedural Grounds: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to raise the argument that his detention exceeded a reasonable time before the indictment chamber, making the claim newly raised and thus inadmissible before the Supreme Court; furthermore, the court found that the decision on release was properly reasoned based on the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur motif de détention code de procédure pénale ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The reasoning states that the decision on the release request was made with legal and factual considerations that meet the requirements of these articles.
Généré par l'IA
02-82463
Appeal Against Pre-Trial Detention Denial in Aggravated Rape Case
99-80564
Supreme Court Upholds Denial of Release from Pre-Trial Detention in Minor Rape Case
94-86077
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Rape and Assault
99-88082
Rape Accused Pre-Trial Detention Appeal Dismissed
05-82889
Cassation Rejects Appeal Against Pre-Trial Detention for Rape Suspect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The reasoning states that the decision on the release request was made with legal and factual considerations that meet the requirements of these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 et suivants, 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, le demandeur n'ayant pas fait valoir devant la chambre d'accusation que sa détention aurait excédé un délai raisonnable, le moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau, et comme tel irrecevable;

Et attendu qu'il a été statué sur la demande de mise en liberté par des considérations de droit et de fait répondant aux prescriptions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996; que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, Challe, Pelletier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;