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97-81492 Généré par l'IA

Defendant's Late Appeal Dismissed by Court of Cassation

Numéro de cause 97-81492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, previously convicted of multiple murders and sentenced to 27 years of criminal detention by the assize court, filed an appeal with the Court of Cassation, but their personal brief was submitted to the registry after the one-month deadline prescribed by the Code of Criminal Procedure, without the required authorization from the President of the Criminal Chamber. Consequently, the Court of Cassation declared the brief inadmissible and, finding the procedure regular and the sentence legally applied to the facts established by the lower court, rejected the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale, Art. 585-1 du Code de procédure pénale; Defendant's Late Appeal Dismissed by Court of Cassation: Consequently, the Court of Cassation declared the brief inadmissible and, finding the procedure regular and the sentence legally applied to the facts established by the lower court, rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal motifs de cassation recours contre décision de renvoi erreur judiciaire abandon de poursuites pénales témoin à charge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi ;
Art. 585-1 du Code de procédure pénale
This article sets the deadline for submitting the appellant's memorandum, which justified the finding of inadmissibility.
Généré par l'IA
97-83854
Murder Conviction Upheld on Procedural Grounds
04-82624
Murder Suspect's Appeal Dismissed for Inadmissible Submission
17-82858
Murder Conviction Upheld on Appeal
90-80106
Murder Sentence Appeal Rejected on Grounds of Procedural Technicalities
99-84500
Murder Accused Detention Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 585-1 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the appellant's personal memorandum was submitted after the deadline stipulated by this article.

Art. 585-1 du Code de procédure pénale

This article sets the deadline for submitting the appellant's memorandum, which justified the finding of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de A... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- WALSH B..., dit "Flash", contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, du 30 janvier 1997, qui, pour assassinats, l'a condamné à 27 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi ;

Attendu que Trévor C... a formé son pourvoi le 31 janvier 1997; qu'il a produit un mémoire personnel, parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1997, soit après l'expiration du délai imparti par le texte susvisé, sans qu'une dérogation ait été accordée à l'intéressé ;

Que, dès lors, ce mémoire est irrecevable ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;