Real Estate Company Appeal on Forgery Dismissal Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company, acting as a civil party, appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had upheld a dismissal order concerning a complaint of forgery and use thereof. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted personal memorandum failed to cite any specific law allegedly violated or formulate any specific grievance against the appellate court's decision, thereby not satisfying the requirements of procedural law for such an appeal, particularly where the public prosecutor had not filed a separate appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 dudit Code; Real Estate Company Appeal on Forgery Dismissal Declared Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted personal memorandum failed to cite any specific law allegedly violated or formulate any specific grievance against the appellate court's decision, thereby not satisfying the requirements of procedural law for such an appeal, particularly where the public prosecutor had not filed a separate appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not cite any provision of law as required by this article.
The appeal was declared inadmissible because no grounds allowing the civil party to appeal against the Chamber of Accusation's decision (in the absence of a public prosecutor's appeal) were demonstrated, as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS DE BARLET, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ,
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne formule aucun grief contre l'arrêt attaqué ;
qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 dudit Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;