Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed beyond the statutory five-day period prescribed by the Code of Criminal Procedure for appeals against a judgment rendered contradictorily in the presence of the accused, specifically noting that the contested decision was rendered on November 7, 1994, and the appeal was lodged on November 30, 1994, thus rendering the procedural deadline expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed beyond the statutory five-day period prescribed by the Code of Criminal Procedure for appeals against a judgment rendered contradictorily in the presence of the accused, specifically noting that the contested decision was rendered on November 7, 1994, and the appeal was lodged on November 30, 1994, thus rendering the procedural deadline expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the five-day deadline stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MADANI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, du 7 novembre 1994, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement le 7 novembre 1994, en présence du prévenu ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 30 novembre 1994, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;