Criminal Conviction Quashed Due to Erroneous Hearing Date in Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and annulled a decision by the Court of Appeal, which had upheld a conviction for intentional violence, property damage, and public intoxication, because the initial summons erroneously stated the hearing date as June 26, 1992, instead of June 25, 1992. The court reasoned that the failure of the citation to accurately state the date of the hearing, as required by procedural law, constituted a nullity that prejudiced the defendant, who was neither present nor represented at the original proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 551 et 565 du Code de procédure pénale; Criminal Conviction Quashed Due to Erroneous Hearing Date in Summons: The court reasoned that the failure of the citation to accurately state the date of the hearing, as required by procedural law, constituted a nullity that prejudiced the defendant, who was neither present nor represented at the original proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and set aside the lower court's decision based on the violation of these articles concerning the required content of a summons.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guillaume, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1992, qui, après l'avoir condamné pour violences volontaires, dégradation de biens appartenant à autrui et ivresse publique manifeste, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;
Attendu que contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré à Guillaume X... mentionnait une date erronée, celle du 26 juin 1992, au lieu du 25 juin 1992 ;
que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ;
que l'arrêt encourt dès lors la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1992,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;