Prosecutor General's Request for Recall Due to Bailiff Error in Procedural Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation nullified its prior ruling from January 27, 1993, after the Prosecutor General filed a request for recall due to a material error, not attributable to the appellant, which prevented the appellant's brief from being included in the file before the hearing. The Court determined that the error stemmed from a fault committed by the bailiffs in drafting a procedural document and consequently ordered that the costs of that document and the annulled procedure be borne by the responsible bailiffs, also mandating the registration and notation of this new decision alongside the invalidated one.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 566 du Code de procédure pénale; Prosecutor General's Request for Recall Due to Bailiff Error in Procedural Document: The Court determined that the error stemmed from a fault committed by the bailiffs in drafting a procedural document and consequently ordered that the costs of that document and the annulled procedure be borne by the responsible bailiffs, also mandating the registration and notation of this new decision alongside the invalidated one.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the order regarding the costs of the annulled procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guillaume,
Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par le procureur général près la Cour de Cassation, au nom de Guillaume X... et par les motifs qui y sont contenus ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle, non imputable au demandeur, son mémoire n'a pû être versé au dossier avant que l'affaire ne soit appelée par la chambre criminelle ;
Par ces motifs :
DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 janvier 1993 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'annulation prononcée est le résultat d'une faute de la SCP Auger-Feuvrier, huissiers associés au Mans, dans la rédaction de l'exploit précité ;
ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge desdits huissiers ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;