Parking Violation Fines and Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris appellate court decision that upheld numerous fines for parking violations, challenging the conviction first on the basis of an alleged irregularity in the composition of the police tribunal, which was deemed inadmissible because the issue was not raised below, and second on the argument that the public action was time-barred. The Court of Cassation rejected the prescription claim, reasoning that the appellant's formal challenge to the fixed-amount fines (amendes forfaitaires) effectively cancelled the enforcement orders which had initiated the prescription period, thus reopening a new one-year prescription period for the public action, which was interrupted by the subsequent issuance of the summons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 599 du Code de procédure pénale, article 530 du Code de procédure pénale; Parking Violation Fines and Prescription Period: The Court of Cassation rejected the prescription claim, reasoning that the appellant's formal challenge to the fixed-amount fines (amendes forfaitaires) effectively cancelled the enforcement orders which had initiated the prescription period, thus reopening a new one-year prescription period for the public action, which was interrupted by the subsequent issuance of the summons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the first ground for appeal inadmissible.
This article was cited to justify the court's finding that the statute of limitations for public action had not expired following the claimant's objection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 novembre 1994, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 50 amendes de 250 francs, 49 amendes de 600 francs et 4 amendes de 75 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 523 et 592 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait soutenu devant la cour d'appel que la composition du tribunal de police était irrégulière ;
D'où il suit que le moyen proposé est irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 24 janvier 1989 et le 29 novembre 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 5 avril 1989 et le 28 février 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 27 mars 1991 et que la citation a été délivrée le 17 janvier 1992 ;
Qu'en constatant que la prescription de l'action publique ne s'était trouvée acquise pour aucune des contraventions, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ;
Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine, que la reprise des poursuites ;
qu'elle a pour conséquence à compter de sa réception par le ministère public d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et qu'il suffit alors qu'un acte de poursuite intervienne dans le délai d'un an ;
Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;