Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-83155 Généré par l'IA

Affirmation of Conviction for Materially False Attestations Despite Diminished Responsibility Claim

Numéro de cause 94-83155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for using attestations containing materially false statements, arguing for the application of a provision concerning diminished responsibility (insanity defense) under the former Penal Code. The appellate court rejected the defense, finding that the appellant actively solicited and participated in the preparation of the false statements, knowingly used them during a trial, and that the act involved significant preparation, demonstrating this was not an impulsive action and that the appellant was not in a state of mental incapacity at the time of the offense, leading the high court to affirm the conviction by ruling that the lower court provided a sufficient legal basis for its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 64 du Code pénal, article 593 du code de procédure pénale, article 64 du Code pénal alors en vigueur, article 161, alinéa 4-3 du Code pénal alors en vigueur; Affirmation of Conviction for Materially False Attestations Despite Diminished Responsibility Claim: The appellate court rejected the defense, finding that the appellant actively solicited and participated in the preparation of the false statements, knowingly used them during a trial, and that the act involved significant preparation, demonstrating this was not an impulsive action and that the appellant was not in a state of mental incapacity at the time of the offense, leading the high court to affirm the conviction by ruling that the lower court provided a sufficient legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux témoignage demande en justice responsabilité restreinte en droit pénal capacité de postuler subjective fardeau de la preuve présomption d'innocence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 64 du Code pénal
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code pénal alors en vigueur et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
article 593 du code de procédure pénale
This procedural article was cited in both grounds for appeal addressed by the decision.
article 64 du Code pénal alors en vigueur
The reasoning shows the court ruled on the applicability of this article when upholding the conviction.
article 161, alinéa 4-3 du Code pénal alors en vigueur
This article was cited in a ground for appeal that the court implicitly addressed when rejecting the appeal.
Généré par l'IA
11-88299
False Testimony Conviction Upheld for Political Exculpation Attempt
92-85406
Affirmation of Conviction for False Declarations and Unpermitted Construction
98-84901
Use of False Attestations Upheld on Appeal
05-81032
False Denunciation Conviction Upheld on Procedural and Factual Grounds
10-82633
False Denunciation Conviction Upheld on Appeal Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 64 du Code pénal alors en vigueur

The reasoning shows the court ruled on the applicability of this article when upholding the conviction.

article 161, alinéa 4-3 du Code pénal alors en vigueur

This article was cited in a ground for appeal that the court implicitly addressed when rejecting the appeal.

article 593 du code de procédure pénale

This procedural article was cited in both grounds for appeal addressed by the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général Le Foyer de Costil ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 25 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation l'a, dans la procédure suivie contre lui pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code pénal alors en vigueur et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 161, alinéa 4-3 du Code pénal alors en vigueur et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, après avoir écarté l'application de l'article 64 du Code pénal alors en vigueur, les juges du second degré relèvent que Rémy X... a demandé à deux personnes d'établir des attestations qui ont été rédigées en sa présence et avec sa participation ;

qu'ils retiennent que c'est en connaissance de l'exactitude des faits qu'elles rapportaient que celui-ci en a fait usage au cours d'un procès ;

Qu'ils ajoutent que cet usage a fait l'objet de toute une préparation, avant d'en déduire qu'il ne s'agit donc pas d'une action impulsive et que Rémy X... n'était pas en état de démence au moment de l'infraction ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Jorda, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;