Abusive Prosecution Claim Against Acquitted Real Estate Agent Dismissed on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties who had directly cited an individual for alleged infractions of real estate agent law, fraud, forgery, and use of forged documents appealed a decision by the court of appeal which, after acquitting the defendant, dismissed their civil claims and ordered them to pay damages for abusive prosecution. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had adequately addressed the essential arguments presented and that the evidence sufficiently supported its conclusion that the alleged offenses were not proven, thus deeming the grounds for appeal to be an unwarranted re-examination of facts already sovereignly assessed by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 405 du Code pénal, articles 427 du Code de procédure pénale, article 427 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970; Abusive Prosecution Claim Against Acquitted Real Estate Agent Dismissed on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had adequately addressed the essential arguments presented and that the evidence sufficiently supported its conclusion that the alleged offenses were not proven, thus deeming the grounds for appeal to be an unwarranted re-examination of facts already sovereignly assessed by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground for cassation, relating to the obligation to state reasons, which the Court implicitly rejected by confirming the lower court's reasoning.
Cited in the second ground for cassation regarding infractions to the law on real estate agents, which was addressed by the rejection of the appeal.
Cited in the third ground for cassation regarding fraud, which was addressed by the rejection of the appeal.
Cited in the fourth and fifth grounds for cassation regarding forgery, which were addressed by the rejection of the appeal.
Cited in the fifth and sixth grounds for cassation regarding the general power of proof evaluation, which was addressed by the rejection of the appeal.
Cited in the fifth ground for cassation, which was addressed by the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... René,
- X... Olympe, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 mai 1994, qui, dans la procédure engagée par eux sur citation directe pour infractions à la loi du 2 janvier 1970 sur les agents immobiliers, escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, contre Daniel Z..., après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes et condamnés à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;
Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demandeurs ;
Vu le mémoire en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut et contradiction de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970 ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal ;
Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 28, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, 150 et 151 du Code pénal ;
Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;
Sur le septième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a analysé sans insuffisance ni contradiction l'ensemble des éléments de la cause dont elle a déduit sa conviction que la preuve des délits reprochés au prévenu n'était pas rapportée ;
Que les moyens, qui se bornent à remettre en discussion les faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire et souverainement appréciés par les juges du fond, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;