Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-81437 Généré par l'IA

Failure to Properly File Appeal Grounds

Numéro de cause 94-81437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal of Colmar which convicted them for failing to provide necessary guidance to a minor, endangering the minor's health, safety, or morality, and for violating a specific provision of the Penal Code, resulting in a six-month suspended prison sentence and a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the attorney appointed under legal aid did not submit any grounds of appeal, and the personal memorandum filed by the appellant was deemed inadmissible as it lacked the required signature, thus failing to properly introduce any potential grounds of review to the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Failure to Properly File Appeal Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the attorney appointed under legal aid did not submit any grounds of appeal, and the personal memorandum filed by the appellant was deemed inadmissible as it lacked the required signature, thus failing to properly introduce any potential grounds of review to the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation dossier individuel absence de signature assistance judiciaire gratuite motif de révision qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal memorandum filed by the appellant was inadmissible for not being signed, as per this article.
Généré par l'IA
93-46753
Inadmissible Appeal Lacking Grounds for Cassation
88-45503
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds for Cassation
90-40809
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground Challenge
94-41564
Appeal Declared Inadmissible Due to Lack of Grounds and Untimely Memorandum
89-12212
Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds for Appeal Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal memorandum filed by the appellant was inadmissible for not being signed, as per this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... El Hadj, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994, qui, pour manque de direction nécessaire à enfant compromettant sa santé, sa sécurité ou sa moralité, et infraction à l'article R. 40, 1 du Code pénal, l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement assortie d'une mise à l'épreuve d'une durée de 3 ans et à une amende de 1 000 francs ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;

que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1