Traffic Accident Liability and Causal Link to Latent Condition Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the award of civil damages, arguing that the victim's subsequent disabling intellectual incapacity, leading to economic, career, and retirement prejudice, was not sufficiently linked to the initial traffic accident for which the appellant was held responsible. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in its decision because the record demonstrated a causal link, noting that the accident acted as a revealing agent for a pre-existing latent neurotic state, thus justifying the attribution of half the resulting anxiety-depressive syndrome and associated damages to the accident itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 593 du Code de procédure pénale, Article 2 du Code de procédure pénale, Article 1382 du Code civil; Traffic Accident Liability and Causal Link to Latent Condition Damages: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in its decision because the record demonstrated a causal link, noting that the accident acted as a revealing agent for a pre-existing latent neurotic state, thus justifying the attribution of half the resulting anxiety-depressive syndrome and associated damages to the accident itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough Article 593 CPP was cited in the grounds of appeal, the Court ultimately rejected the appeal, implying that the decision being appealed was not vitiated by the defects contemplated in this article.
Although Article 2 CPP was cited in the grounds of appeal, the Court ultimately rejected the appeal, implying that the decision being appealed was not vitiated by the defects contemplated in this article regarding the ruling on civil action.
Although Article 1382 CC was cited in the grounds of appeal, the Court ultimately rejected the appeal, implying that the causal link required for civil liability was sufficiently established by the lower court's findings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER DE LA VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Andrée, épouse A... ou FINIDONI, contre l'arrêt de la cour d'appel d' AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 avril 1993 qui, dans la procédure suivie contre elle pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ;
"en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'incapacité intellectuelle invalidante de Mme B..., à l'origine de son préjudice économique, de carrière et de retraite, était imputable pour partie aux conséquences de l'accident de la circulation survenu le 29 novembre 1983 dont Andrée A... avait été reconnue responsable ;
"aux motifs que les quatre experts ont noté le retentissement psychologique important, disproportionné avec les séquelles physiques de l'accident et qui trouve son explication dans la personnalité névrotique de la victime, décompensée par la survenue plus de 18 mois après l'accident de difficultés relationnelles graves avec son nouvel employeur qui l'a licenciée le 16 juillet 1986 ;
"alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que l'accident du 29 novembre 1983, dont mme B... a été victime, ait pu être à l'origine de la perte de son emploi survenue près de trois années plus tard en raison de relations conflictuelles avec le nouvel exploitant de l'entreprise et qui, très mal vécue (rapport Chalumeau page 6) par elle, a provoqué son incapacité intellectuelle invalidante et, par voie de conséquence, son préjudice économique, de carrière et de retraite" ;
Attendu que, se prononçant sur la réparation du préjudice corporel subi par Evelyne D..., épouse B... à la suite des blessures involontaires dont Andrée X... a été déclarée responsable, la juridiction du second degré retient notamment que le syndrome anxio-dépressif présenté par l'intéressée -atteinte d'une incapacité permanente de 18 %- est rattachable directement et dans la proportion de la moitié à l'accident ;
que les juges relèvent à cet égard que celui-ci a joué un rôle révélateur d'un état névrotique antérieur et latent ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où résulte la preuve d'un lien de causalité entre l'accident et ce chef de dommage, la cour d'appel a justifié sa décision ;
d'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean C..., Carlioz, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;