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94-81307 Généré par l'IA

Appeal Against Demolition Order Lacking Legal Basis Rejected

Numéro de cause 94-81307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant was convicted for building without a required permit and sentenced to a fine and ordered to demolish the structure under penalty, prompting an appeal arguing the demolition order lacked legal basis because the appellate court failed to show it considered the opinion of the competent mayor or official. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the decision properly justified because the record contained a written request from the departmental director of equipment, acting as the prefect's delegate, explicitly asking for the demolition order under penalty.

Regeste Legislator

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L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Demolition Order Lacking Legal Basis Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the decision properly justified because the record contained a written request from the departmental director of equipment, acting as the prefect's delegate, explicitly asking for the demolition order under penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition expertise juridique permis de construire fixation de la peine qualité pour recourir expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme
These articles relate to the offense of building without a permit and the potential ordering of demolition, which is the core issue addressed by the court's decision to reject the appeal.
591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles concern the formal requirements and justification for criminal decisions, which were cited in the appellant's grounds of appeal regarding the reasoning of the decision.
Généré par l'IA
99-87321
Appeal Against Demolition Order for Non-Compliant Construction
90-82972
Cassation Decision on Unlawful Construction and Demolition Order
03-82622
Appeal Against Building Without Permit Conviction and Demolition Order
470670
Appeal Against Demolition Order Rejection Upheld
87-80392
Builder Fined and Ordered to Demolish Structure After Permit Violation Appeal Fails

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme

These articles relate to the offense of building without a permit and the potential ordering of demolition, which is the core issue addressed by the court's decision to reject the appeal.

591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles concern the formal requirements and justification for criminal decisions, which were cited in the appellant's grounds of appeal regarding the reasoning of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- D... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage édifié par M. E... à Livron-sur-Drôme ;

"aux motifs que les faits, objets de la poursuite, sont établis par les pièces de la procédure et reconnus par le prévenu ;

"alors qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué sur la démolition des ouvrages au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent" ;

Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de défaut de permis de construire, la juridiction du second degré a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le directeur départemental de l'Equipement, délégué du préfet, a demandé, dans l'avis écrit qu'il a adressé le 26 juin 1992 au procureur de la République, que la démolition de la construction fût ordonnée, sous astreinte ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., C..., F..., X..., B..., Le Gall conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;