Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature and Untimely Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, against whom proceedings were ongoing for aggravated theft, criminal association, theft, and firearms offenses, appealed a decision from the indictment chamber upholding the investigating judge's refusal to grant release; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written statement submitted on the applicant's behalf was signed by an attorney, not the applicant himself, and no properly submitted grounds of appeal were presented within the statutory one-month period following receipt of the file, leading to the applicant's forfeiture of the appeal as prescribed by the relevant penal procedure code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code susvisé; Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature and Untimely Grounds: The applicant, against whom proceedings were ongoing for aggravated theft, criminal association, theft, and firearms offenses, appealed a decision from the indictment chamber upholding the investigating judge's refusal to grant release; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written statement submitted on the applicant's behalf was signed by an attorney, not the applicant himself, and no properly submitted grounds of appeal were presented within the statutory one-month period following receipt of the file, leading to the applicant's forfeiture of the appeal as prescribed by the relevant penal procedure code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declares the appeal forfeited (déchéance) based on this article for failure to submit grounds regularly.
This article is cited to explain why the personal memorandum filed, lacking the signature of the appellant, did not properly seize the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Constant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, association de malfaiteurs, vols, infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant se demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire produit au nom du demandeur ne porte pas la signature de celui-ci mais celle d'un avocat au barreau de Bastia ; qu'en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, Constant Y... encourt la déchéance de son pourvoi ainsi qu'il est prévu par l'article 567-2 du Code susvisé ;
DECLARE Constant Y... X... de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Hecquard, Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;