Legislator Jurisprudence & Législation
94-81013 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Armed Robbery Case

Numéro de cause 94-81013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who was convicted by the Assize Court of the Bas-Rhin on June 17, 1994, for complicity in armed robbery and willful destruction, sentencing them to three years of imprisonment with six months suspended and a three-year probationary period, subsequently filed a notice of withdrawal from their appeal against both the criminal conviction and the subsequent ruling on civil interests. The presiding judge of the criminal chamber of the Court of Cassation found the withdrawal to be regular, and pursuant to Article 571-1 of the Code of Criminal Procedure, formally acknowledged the withdrawal, thereby declaring that no decision was necessary regarding the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Armed Robbery Case: The presiding judge of the criminal chamber of the Court of Cassation found the withdrawal to be regular, and pursuant to Article 571-1 of the Code of Criminal Procedure, formally acknowledged the withdrawal, thereby declaring that no decision was necessary regarding the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage code de procédure pénale retrait de la plainte pénale emprisonnement confiscation de valeurs patrimoniales infractions à la législation sur les armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 571-1 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal and deciding not to rule on the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par :

- SOUSA X..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 20 juin 1994 contre un arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 17 juin 1994, qui, pour complicité de vol avec port d'arme, destruction volontaire, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;