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93-82222 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Rejected for Unsigned Brief

Numéro de cause 93-82222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal was brought by a civil party challenging a lower court's decision regarding criminal proceedings against an individual for specified penal code infractions, where the civil party's claims were not fully upheld. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was not signed by the designated attorney but by a different lawyer, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure articles regarding submissions to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Art. 584, Art. 585; Civil Party Appeal Rejected for Unsigned Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was not signed by the designated attorney but by a different lawyer, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure articles regarding submissions to the Court of Cassation.

Mots-clés

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code de procédure civile exigences de forme écriture non signée procédure d'opposition qualité pour recourir séquestre

Dispositions légales citées

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles were cited because the personal brief submitted did not meet the required signature standards, leading to the non-seizure of the Court of Cassation on the contained grounds.
Art. 584
Cited as non-compliance of the submitted brief, leading to the rejection of the appeal's grounds.
Art. 585
Cited as non-compliance of the submitted brief, leading to the rejection of the appeal's grounds.
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JURITEXT000007520759
Civil Parties' Appeal Rejected Due to Defective Signature on Brief
04-80319
Civil Party's Appeal Rejected for Unsigned Memorandum and Procedural Errors in Violence Investigation Dismissal
96-83766
Civil Party Appeal Dismissed for Untimely and Non-Compliant Brief
89-87065
Civil Party Appeal Rejected for Improper Filing of Memorandum to Court of Cassation
02-80056
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles were cited because the personal brief submitted did not meet the required signature standards, leading to the non-seizure of the Court of Cassation on the contained grounds.

Art. 584

Cited as non-compliance of the submitted brief, leading to the rejection of the appeal's grounds.

Art. 585

Cited as non-compliance of the submitted brief, leading to the rejection of the appeal's grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- BENARD ou BERNARD B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 1er avril 1993 qui, dans les poursuites engagées contre Charles A... pour infraction aux articles R. 30,14 et R. 40,15 du Code pénal, n'a pas fait droit entièrement à ses demandes ;

Vu le mémoire personnel produit :

Sur la recevabilité dudit mémoire ;

Attendu que ce mémoire, établi au nom du demandeur, ne porte pas la signature de Michel X... mais celle d'un avocat au barreau de Rouen ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. D..., Jean C..., Blin, Jorda, Martin conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, M. de Z... de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;