Appellant v. State Regarding Void Appellate Decision Due to Change in Judging Panel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for theft, arguing that the appellate court's decision was void due to a change in the composition of the judging panel between the hearing where arguments were presented and the date the judgment was rendered, in violation of procedural rules requiring the same judges to participate in both stages unless the debates were reopened. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the pronouncements in the challenged decision sufficiently established that the same magistrates participated in both the debates and the deliberation, and that the reading of the judgment by one of them was permissible under the relevant code provisions, rendering the form of the decision regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 592 du Code de procédure pénale, article 485 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State Regarding Void Appellate Decision Due to Change in Judging Panel: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the pronouncements in the challenged decision sufficiently established that the same magistrates participated in both the debates and the deliberation, and that the reading of the judgment by one of them was permissible under the relevant code provisions, rendering the form of the decision regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to justify that the reading of the judgment by one of the judges, despite a change in composition between debate and decision hearings, does not render the decision irregular.
Mentioned in the argument of the appeal, but the court implicitly rejects its application by confirming the regularity of the decision based on Art. 485 CPP.
Mentioned in the argument of the appeal, but not explicitly used in the final orders other than by rejection of the associated claim.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience
publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui, pour vol, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel était composée à l'audience des débats du 4 novembre 1993 de M. Thévenot, président, de Mme X... et de M. Esperben, conseillers, et, à l'audience du 2 décembre 1993 de M. Thévenot, président, de Mme X... et de Mme Carbonnier, conseillers ;
"alors que selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles quand elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la composition de la juridiction a été changée entre l'audience des débats et l'audience au cours de laquelle l'arrêt a été rendu, sans qu'il soit indiqué que les débats aient été rouverts ;
qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les prescriptions susvisées" ;
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir, contrairement à ce qui est allégué, que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré, et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable à sa régularité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;