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93-85826 Généré par l'IA

Appeal of Fraudulent Bankruptcy and Related Convictions Upheld

Numéro de cause 93-85826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court decision from the Court of Appeal of Rouen, which had convicted them of fraudulent bankruptcy, swindling, and breach of trust, resulting in a suspended 15-month prison sentence and a fine. The highest court rejected the appeal because no arguments were presented to support the challenge, and the factual findings affirmed by the lower court were deemed sufficient to justify the criminal classification and the imposed penalties, confirming the regularity of the challenged decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal of Fraudulent Bankruptcy and Related Convictions Upheld: The highest court rejected the appeal because no arguments were presented to support the challenge, and the factual findings affirmed by the lower court were deemed sufficient to justify the criminal classification and the imposed penalties, confirming the regularity of the challenged decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
banqueroute frauduleuse jugement pénal contestation de l'établissement des faits recours contre décision de renvoi recouvrement de créances interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court of Cassation explicitly rejects the appeal in its final order.
Généré par l'IA
99-85906
Criminal Conviction Upheld on Appeal for Fraudulent Bankruptcy and Related Offenses
03-85928
Fraudulent Bankruptcy and Complicity Upheld on Appeal
01-87917
Fraud and Bankruptcy Conviction Affirmed
12-85325
Bankruptcy and Fraud Conviction Upheld
94-83072
Bankruptcy Conviction Upheld for Insufficient Reasoning Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court of Cassation explicitly rejects the appeal in its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel, contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende pour banqueroute, escroqueries et abus de confiance, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;