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94-85784 Généré par l'IA

Jurisdiction Designation for Involuntary Manslaughter Complaint Against Commune Mayor

Numéro de cause 94-85784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor of Papeete requested the designation of the competent jurisdiction to handle a complaint with civil suit filed by an individual concerning involuntary manslaughter, allegedly committed by an unnamed person implicated as the mayor of a commune in the Tuamotu archipelago while exercising his official duties. The Court of Cassation, applying Article 681 of the Code of Criminal Procedure, designated the indictment chamber of the Court of Appeal of Papeete to handle the instruction of the case, specifying that this designation did not imply any assessment of the complaint's admissibility or merit.

Regeste Legislator

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article 681 du Code de procédure pénale; Jurisdiction Designation for Involuntary Manslaughter Complaint Against Commune Mayor: The Court of Cassation, applying Article 681 of the Code of Criminal Procedure, designated the indictment chamber of the Court of Appeal of Papeete to handle the instruction of the case, specifying that this designation did not imply any assessment of the complaint's admissibility or merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel dénonciation pénale obligations du ministère public accusation agents publics archipel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 681 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for designating the indictment chamber to handle the investigation.
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75-92544
Jurisdiction Designation in Defamation Case Against State Officials
09-40019
Papeete-Tahiti Police Court Advisory Opinion Request on Penal Jurisdiction
JURITEXT000007524030
Public Prosecutor v. Mayor (Electoral Defamation Jurisdiction)
11-03810
Municipality Liability for Execution of Judicial Penalty: Jurisdiction of Judicial Order
73-92888
Jurisdictional Designation for Electoral Offense by Elected Official

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 681 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for designating the indictment chamber to handle the investigation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant en chambre du conseil, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de PAPEETE, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, maintenus en vigueur par l'article 230 de la loi du 4 janvier 1993 pour la collectivité territoriale de MAYOTTE et les territoires d'OUTRE-MER, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par Mme Nicole X..., dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile qu'elle a déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal, contre X..., du chef d'homicide involontaire ;

Vu ladite requête ;

Attendu qu'il en résulte que bien que la plainte soit dirigée contre personne non dénommée, elle met en cause M. Jeannot Y..., maire de la commune de Mahini (archipel des Tuamotu) ;

Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ;

Qu'il convient, dès lors, en application des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, de désigner la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans que la présente désignation implique une quelconque appréciation de la recevabilité ou du bien-fondé de la plainte,

DESIGNE la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete, qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;