Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release: Witness Confrontation Argument Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the Court of Appeal confirming the indictment judge's refusal to grant release pending trial for an individual charged with murder, destruction of property by explosives, and terrorism-related offenses. The appellant raised a single ground for cassation, alleging a violation of the right to confrontation under the European Convention on Human Rights because the court did not summon and confront witnesses. The Supreme Court rejected this appeal, ruling that the ground raised concerning witness confrontation was inadmissible because it addressed a matter outside the scope of the appeal, which was strictly limited to challenging the decision on provisional detention, and further found the appellate decision to be regular in form and compliant with relevant criminal procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 et 145 du Code de procédure pénale; Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release: Witness Confrontation Argument Deemed Inadmissible: The appellant raised a single ground for cassation, alleging a violation of the right to confrontation under the European Convention on Human Rights because the court did not summon and confront witnesses. The Supreme Court rejected this appeal, ruling that the ground raised concerning witness confrontation was inadmissible because it addressed a matter outside the scope of the appeal, which was strictly limited to challenging the decision on provisional detention, and further found the appellate decision to be regular in form and compliant with relevant criminal procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ruling to confirm the regularity of the decision concerning provisional detention.
Cited in the sole ground for appeal, which was subsequently ruled inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinats, destructions volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort, en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné la convocation et la confrontation de témoins, est étranger à l'unique objet de l'appel interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction rendue en matière de détention provisoire ;
D'où il suit qu'un tel moyen n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier au regard tant de la forme que des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;