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95-81610 Généré par l'IA

Failure to Sign Brief Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 95-81610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a Paris Court of Appeal decision that sentenced them to six months suspended imprisonment for failure to present a child, but the Supreme Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the personal brief submitted by the appellant did not bear their own signature, as required by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly present the grounds for appeal to the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Failure to Sign Brief Renders Appeal Inadmissible: The appellant sought review of a Paris Court of Appeal decision that sentenced them to six months suspended imprisonment for failure to present a child, but the Supreme Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the personal brief submitted by the appellant did not bear their own signature, as required by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly present the grounds for appeal to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature motifs de cassation code de procédure pénale fixation de la peine qualité pour recourir écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the written submission did not meet the requirements of this article regarding the signature of the petitioner.
Généré par l'IA
01-83332
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant's Signature on Personal Brief
97-80026
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature on Personal Brief
96-85534
Appellant's Unsigned Brief Fails to Meet Procedural Requirements
93-84800
Appeal Inadmissibility Due to Solicitor's Signature on Appellant's Brief
94-83698
Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature on Grounds Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the written submission did not meet the requirements of this article regarding the signature of the petitioner.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MAC CALLUM X... ou Kathelen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, du 17 février 1995, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature de la demanderesse mais celle de son avocat au barreau de Paris ;

que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;