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95-86067 Généré par l'IA

Detention Validity Following Divestiture and Committal Order

Numéro de cause 95-86067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained since November 1994, charged with armed robbery, appealed the decision of the indictment chamber that sent him to trial, arguing his detention should have ceased after one year without an ordered extension, especially since the investigating judge had been divested of the case. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the committal order, which transferred the file to the Prosecutor General, maintained the validity of the detention order for a two-month period, during which the indictment chamber validly confirmed the committal to the Assize Court.

Regeste Legislator

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article 145-2 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Detention Validity Following Divestiture and Committal Order: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the committal order, which transferred the file to the Prosecutor General, maintained the validity of the detention order for a two-month period, during which the indictment chamber validly confirmed the committal to the Assize Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire ordonnance de renvoi levée de séquestre droits du détenu brigandage détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 145-2 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
02-85370
Appellant v. State on Committal Order Validity
23-86878
Case Concerning Validity of Extended Provisional Detention After Expiration of Initial Term
08/00075
Detention Validity After Prior Removal Order
00-50129
Supreme Court Upholds Divestment of Jurisdiction for Untimely Appeal of Detention Extension
09-88030
Annulment of Committal Order and Continued Jurisdiction over Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 181, alinéa 2, et 214, dernier alinéa, du Code de procédure pénale

These articles are cited as the legal basis supporting the continuation of the detention order while the indictment was pending before the Chambre d'accusation, thus justifying the rejection of the appeal concerning release.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des DEUX-SEVRES, sous l'accusation de vol avec arme ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la décision attaquée n' a pas ordonné la mise en liberté de Joël X... ;

"alors que la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an ;

que toutefois le juge d'instruction peut à l'expiration de ce délai proroger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à un an ;

qu'en l'espèce actuelle, il résulte de l'examen du dossier que Joël X... a été mis en détention à l'issue de sa première comparution le 17 novembre 1994 ;

qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que cette décision ait été prorogée par le juge d'instruction avant le 17 novembre 1995 ;

que le juge d'instruction était du reste dessaisi depuis le 5 octobre 1995 du fait de l'ordonnance de transmission" ;

Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir ordonné sa mise en liberté, dès lors qu'en vertu de l'ordonnance du juge d'instruction transmettant les pièces de la procédure au procureur général, le mandat de dépôt décerné à son encontre avait, par application des articles 181, alinéa 2, et 214, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, conservé sa force exécutoire pendant un délai de deux mois durant lequel la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;