Civil Party Appeal on Discrimination and Denial of Justice Found Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding the investigating judge's refusal to proceed with an inquiry into complaints of discrimination and denial of justice. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal, filed on July 17, 1995, was untimely, as the challenged decision had been served to the appellant on July 7, 1995, exceeding the five-clear-day time limit established by the Code of Criminal Procedure for civil parties appealing decisions made in their absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Discrimination and Denial of Justice Found Inadmissible Due to Untimely Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal, filed on July 17, 1995, was untimely, as the challenged decision had been served to the appellant on July 7, 1995, exceeding the five-clear-day time limit established by the Code of Criminal Procedure for civil parties appealing decisions made in their absence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the five-day deadline for the civil party to appeal to the Court of Cassation, which was violated, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Juliette, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 juillet 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de discrimination et déni de justice ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie civile dispose, pour se pourvoir en cassation, d'un délai de cinq jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, de l'arrêt de la chambre d'accusation rendu en son absence ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Juliette Y..., épouse X..., le 7 juillet 1995 ;
qu'ainsi, le pourvoi déclaré le 17 juillet 1995 est tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;