Civil Party Appeal Regarding Deposit of Funds in Murder Case Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which confirmed a lower court order regarding the deposit of funds in a proceeding concerning murder allegations against multiple individuals. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to attach the statutorily required request necessary for the immediate examination of the appeal, as mandated by articles 570 and 571 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 570 et 571 du Code de procédure pénale, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE en l'état; Civil Party Appeal Regarding Deposit of Funds in Murder Case Declared Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to attach the statutorily required request necessary for the immediate examination of the appeal, as mandated by articles 570 and 571 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the procedure related to the appeal concerning the consignation order, which is the subject matter of the appeal.
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible due to the lack of the required procedural document.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 juin 1995, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte contre Michel Y... et autres, notamment du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ;
Attendu que si l'arrêt attaqué entre dans les prévisions des textes précités, le demandeur n'a cependant pas joint à son pourvoi la requête légalement prévue aux fins d'en permettre l'éventuel examen immédiat ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;