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95-84367 Généré par l'IA

Driver's Appeal Against Conviction for Red Light Violation Due to Omission of Cited Legal Texts in Judgment Disposition

Numéro de cause 95-84367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A driver appealed a Parisian appellate court ruling that upheld a conviction and sentence (a fine and a suspended license suspension) for violating a fixed or flashing red light signal. The sole ground for appeal alleged a violation of procedural law and the rights of the defense because the operative part of the decision failed to explicitly cite the applied legal texts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that omitting the specific texts in the final disposition does not warrant cassation when the nature of the offense and the applicable legal and regulatory provisions are clearly mentioned within the body of the appellate judgment and the judgment it referenced.

Regeste Legislator

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Article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale; Driver's Appeal Against Conviction for Red Light Violation Due to Omission of Cited Legal Texts in Judgment Disposition: The sole ground for appeal alleged a violation of procedural law and the rights of the defense because the operative part of the decision failed to explicitly cite the applied legal texts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that omitting the specific texts in the final disposition does not warrant cassation when the nature of the offense and the applicable legal and regulatory provisions are clearly mentioned within the body of the appellate judgment and the judgment it referenced.

Mots-clés

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inobservation du feu rouge motifs de cassation dispositif du jugement classement de la contravention routière violations des règles de procédure sursis à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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Article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale
This provision was cited in the grounds for appeal, which the court rejected by confirming the regularity of the decision despite the omission of cited texts in the operative part.
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97-81067
Traffic Fine Affirmation for Red Light Violation
05-87387
Driver v. State: Red Light Violation and Procedural Due Process
84-94736
Citation Omission Not Fatal to Conviction and Sentence
16-84991
Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Traffic Violation Case
11-89089
Traffic Violation Conviction Upheld Despite Procedural Irregularities and Prescription Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale

This provision was cited in the grounds for appeal, which the court rejected by confirming the regularity of the decision despite the omission of cited texts in the operative part.

Article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This provision was cited in the grounds for appeal, which the court rejected by confirming the regularity of the decision despite the omission of cited texts in the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- BONNARD Eugène Y..., ou Pierre X..., contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 16 juin 1995 qui, pour inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par le feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à 21 jours de suspension de son permis de conduire avec sursis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;

Attendu que l'omission de viser les textes appliqués, dans le dispositif de la décision, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction ni sur les dispositions légales et réglementaires dont il a été fait application, lesquelles sont mentionnées dans le corps de l'arrêt attaqué et dans le jugement du tribunal de police auquel il se réfère ;

Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM.

Aldebert, Farge, conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;