Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Speeding Fine Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision from February 15, 1995, which imposed a fine and a three-month license suspension for exceeding the speed limit by over 40 km/h. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 10, 1995, well after the five-day deadline prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, calculated from the official service of the contested judgment (served at the mayor's office on April 12, 1995).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Speeding Fine Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 10, 1995, well after the five-day deadline prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, calculated from the official service of the contested judgment (served at the mayor's office on April 12, 1995).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the five-day period following the service of the judgment, as stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- RAGUE Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 février 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40km/h, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Daniel Rague s'est pourvu le 10 juillet 1995 contre l'arrêt contradictoire à signifier du 15 février 1995 qui a été régulièrement signifié en mairie le 12 avril 1995 ;
que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, ce pourvoi formé après l'expiration du délai de cinq jours francs courant à compter de la signification de l'arrêt, n'est pas recevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;