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95-84268 Généré par l'IA

Civil Parties' Appeal Rejected Due to Defective Brief Signature

Numéro de cause 95-84268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil parties appealed a decision by the Court of Appeal that declared their civil party constitutions inadmissible following the acquittal of the defendants on charges related to the Rural Code; the Supreme Court rejected the appeal because the supporting brief submitted by the appellants, which was signed by an attorney but lacked the required signature of the parties themselves, failed to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and therefore did not properly bring the asserted grounds of appeal before the Court.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Parties' Appeal Rejected Due to Defective Brief Signature: The civil parties appealed a decision by the Court of Appeal that declared their civil party constitutions inadmissible following the acquittal of the defendants on charges related to the Rural Code; the Supreme Court rejected the appeal because the supporting brief submitted by the appellants, which was signed by an attorney but lacked the required signature of the parties themselves, failed to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and therefore did not properly bring the asserted grounds of appeal before the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure civile constitution condition de recevabilité exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal because the supporting brief did not meet the requirements of this article (lack of signature by the parties).
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
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97-83071
Civil Party Appeal on False Accounts Dismissed for Lack of Signature on Brief
93-80101
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Missing Signature and Lack of Grounds
98-86391
Civil Party Appeal Dismissed for Failure to Sign Brief
92-83886
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Lack of Self-Signature
99-86568
Civil Party Appeal on Inadmissibility of Civil Constitution Rejected for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal because the supporting brief did not meet the requirements of this article (lack of signature by the parties).

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Viviane, épouse B...,

- B... Daniel,

- B... Francis,

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 7 juillet 1995, qui, après relaxe définitive de Noël A... et de Anne-Marie Y..., épouse A..., du chef d'infraction à l'article L. 411-74 du Code rural, a déclaré "irrecevables" leurs constitutions de partie civile ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature des demandeurs, mais celle d'un avocat au barreau de Laon ;

que, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;