Appeal Against Expulsion Ban Rejection Upheld Due to Deficient Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the appellate court that rejected their request to lift a ban on remaining in the French territory, but the Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for consideration, thus not meeting the requirements set forth by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and the appellate decision was deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Against Expulsion Ban Rejection Upheld Due to Deficient Brief: An individual appealed a decision from the appellate court that rejected their request to lift a ban on remaining in the French territory, but the Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for consideration, thus not meeting the requirements set forth by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and the appellate decision was deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief failed to cite any legal provision as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MAHATEVAN Vallipiran, ou Vallipuram, contre l'arrêt de cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;