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93-84760 Généré par l'IA

Customs Administration's Lack of Standing to Appeal Criminal Acquittal

Numéro de cause 93-84760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Customs Administration appealed a criminal appellate court decision from Pau that acquitted an individual of operating a bar without proper declaration, despite the lower court having wrongly addressed the Administration's arguments instead of ruling on the inadmissibility of its appeal in the first place. The high court determined that because the Administration was not a party to the original criminal proceedings against the accused, it lacked the legal standing to file an appeal to the Court of Cassation, rendering its application for review inadmissible.

Regeste Legislator

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Customs Administration's Lack of Standing to Appeal Criminal Acquittal: The high court determined that because the Administration was not a party to the original criminal proceedings against the accused, it lacked the legal standing to file an appeal to the Court of Cassation, rendering its application for review inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration des douanes qualité pour recourir examen en cassation défaut de qualité du procureur incompétence ratione materiae infraction administrative
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92-84370
Customs Administration Appeal Regarding Joinder of Drug and Customs Offense Prosecutions and Admissibility of Appeal Against Termination of Referral
94-83620
Customs Administration Intervention in Criminal-Fiscal Appeal
24-81288
Customs Administration v. Acquitted Importer (Procedural Fairness)
64-93753
Customs Administration Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Detention Ruling Context
95-84215
Customs Administration v. Individuals (Money Laundering)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n 642 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993, qui, a relaxé Valérie Z..., épouse Y... du chef d'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel, dans la procédure suivie par le ministère public du chef d'ouverture illicite d'un débit de boissons, après renvoi de la prévenue des fins de la poursuites, a cru devoir répondre à l'Administration, qui n'était pas partie à la procédure, au lieu de déclarer l'appel de celle-ci irrecevable, il n'en demeure pas moins que cette Administration est sans qualité pour se pourvoir en cassation contre un tel arrêt ;

Qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Farge conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;