Appeal Against Detention Decision Rejected Due to Improper Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, charged with aggravated fraud and being a repeat offender, appealed the decision of the indictment chamber which upheld a lower court's ruling denying his request for release pending trial. The Supreme Court rejected the appeal because the sole purpose of an appeal against a decision regarding detention is to contest the detention itself, not the underlying facts or their legal qualification; since the appellant's grounds for appeal essentially contested the merits of the charges, which is not permitted in this procedural context, the appeal was deemed inadmissible and thus rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 433-17 du Code pénal, article 144 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 433-17 du Code pénal; Appeal Against Detention Decision Rejected Due to Improper Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the sole purpose of an appeal against a decision regarding detention is to contest the detention itself, not the underlying facts or their legal qualification; since the appellant's grounds for appeal essentially contested the merits of the charges, which is not permitted in this procedural context, the appeal was deemed inadmissible and thus rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, but the provision was cited in the appellant's submitted grounds of appeal which were ultimately deemed inadmissible.
The appeal was rejected, but the provision was cited in the appellant's submitted grounds of appeal which were ultimately deemed inadmissible.
The court found the challenged decision (arrêt) to be regular with respect to this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Bernard, contre l'arrêt n 18 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 24 Juillet 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie aggravée, en état de récidive légale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, après consultation du dossier, a fait connaître qu'il ne produirait pas de mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 433-17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;
Attendu que, s'agissant d'un contentieux portant sur la détention, le demandeur ne saurait, à cette occasion, contester devant la chambre d'accusation les faits qui lui sont reprochés et leur qualification ;
Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1er et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures, des griefs étrangers à son unique objet ;
Qu'ainsi le moyen, qui reprend l'argumentation soumise à la chambre d'accusation, n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;