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94-85671 Généré par l'IA

Absence of Judicial Decision Does Not Warrant Cassation Appeal

Numéro de cause 94-85671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a trial court's failure to rule on their appeal against a sentencing judge's order, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the mere absence of a judicial decision does not provide grounds for a cassation appeal.

Regeste Legislator

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DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Absence of Judicial Decision Does Not Warrant Cassation Appeal: An individual appealed a trial court's failure to rule on their appeal against a sentencing judge's order, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the mere absence of a judicial decision does not provide grounds for a cassation appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation fixation de la peine jugement par défaut recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The core of the final order is the declaration that the appeal is inadmissible.
Généré par l'IA
11-20484
Omission to Rule as Grounds for Cassation Appeal
86-41932
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
92-44471
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
94-12581
Inadmissible Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
98-44842
Appeal Rejected for Lack of Legal Question

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The core of the final order is the declaration that the appeal is inadmissible.

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Texte complet

N 4951

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MARIE Y..., épouse X...,

contre l'absence de décision du tribunal correctionnel de NOUMEA sur son appel contre une ordonnance du juge de l'application des peines, en date du 6 octobre 1994 ;

Vu les mémoires produits ;

Attendu que l'absence de décision ne saurait donner ouverture à cassation ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié Roman, Schumacher, Martin, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;