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94-85718 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Untimely Appeal for Unsigned Appellant Brief

Numéro de cause 94-85718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a criminal conviction, which had imposed a one-month prison sentence and the revocation of a driver's license with a one-year reapplication ban for a traffic violation, because the appellant's personal brief, although submitted by a lawyer, lacked the appellant's signature, rendering it inadmissible under Article 584 of the Code of Criminal Procedure and meaning the Court was not seized of the stated grounds of appeal, while confirming the appealed judgment was procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Untimely Appeal for Unsigned Appellant Brief: The Supreme Court dismissed an appeal against a criminal conviction, which had imposed a one-month prison sentence and the revocation of a driver's license with a one-year reapplication ban for a traffic violation, because the appellant's personal brief, although submitted by a lawyer, lacked the appellant's signature, rendering it inadmissible under Article 584 of the Code of Criminal Procedure and meaning the Court was not seized of the stated grounds of appeal, while confirming the appealed judgment was procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure pénale écriture non signée exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare the appellant's written plea inadmissible because it lacked the appellant's signature, thereby preventing the Court of Cassation from considering the arguments.
Généré par l'IA
98-86772
Appellant v. State: Appeal Dismissed for Unsigned Brief
94-85172
Defendant's Appeal Rejected for Unsigned Brief
95-82139
Appeal Dismissed Due to Unsigned Personal Brief
02-82434
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Personal Brief
91-84061
Appeal Dismissed Due to Unsigned Appellant Brief in Suspended License Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare the appellant's written plea inadmissible because it lacked the appellant's signature, thereby preventing the Court of Cassation from considering the arguments.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, du 25 octobre 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant le délai d'un an ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, déposé par un avocat au barreau d'Angers, ne porte pas la signature du demandeur ;

que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;