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94-85649 Généré par l'IA

Civil Party Appeal of Dismissal Order Declared Inadmissible

Numéro de cause 94-85649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber affirming a dismissal order in an investigation concerning corruption, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's written submission cited no violated law and presented no point of law for judgment, thereby failing to meet the criteria for a civil party appeal against a dismissal order when the public prosecutor has not appealed, as stipulated by procedural code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal of Dismissal Order Declared Inadmissible: A civil party appealed a decision by the indictment chamber affirming a dismissal order in an investigation concerning corruption, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's written submission cited no violated law and presented no point of law for judgment, thereby failing to meet the criteria for a civil party appeal against a dismissal order when the public prosecutor has not appealed, as stipulated by procedural code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil décisions incidentes ordonnance de renvoi résiliation des rapports de service rupture de ban violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not cite any legal provision violated, in application of this article.
article 575 du Code de procédure pénale
The court noted that no grounds justifying the civil party's appeal against the indictment chamber's decision were established, as required by this article.
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90-84084
Civil Party Appeal on Corruption Dismissal Inadmissible
98-81354
Civil Party Appeal of Dismissal Order in Corruption Investigation Inadmissible
91-83893
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible Due to Procedural Standing
99-86130
Civil Parties' Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
92-83060
Civil Party Appeal of Dismissal Confirmation Inadmissible Due to Lack of Prosecutor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not cite any legal provision violated, in application of this article.

article 575 du Code de procédure pénale

The court noted that no grounds justifying the civil party's appeal against the indictment chamber's decision were established, as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DAMIEN X..., partie civile,, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 2 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

qu'il est donc irrecevable, en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;