Supreme Court Dismisses Tax Fraud Appeal for Failure to Report to Prison
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal for tax fraud and bankruptcy and sentenced to eighteen months imprisonment (eight months suspended) and a fine, appealed the decision; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, having received a custodial sentence exceeding six months, failed to comply with the requirement to report to prison or obtain a dispensation from doing so, as mandated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Tax Fraud Appeal for Failure to Report to Prison: An individual, convicted by the Court of Appeal for tax fraud and bankruptcy and sentenced to eighteen months imprisonment (eight months suspended) and a fine, appealed the decision; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, having received a custodial sentence exceeding six months, failed to comply with the requirement to report to prison or obtain a dispensation from doing so, as mandated by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the ground for declaring the appeal forfeited due to the appellant failing to comply with imprisonment obligations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience
publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roland, contre l'arrêt, en date du 26 octobre 1993, de la cour d'appel de BESANCON qui, pour fraudes fiscales et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis, et à 100 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, a prononcé sa faillite personnelle et statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;