Civil Party Appeal Against Non-Lieu Inadmissible Due to Ground for Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld a decision of non-lieu (dismissal) against an individual concerning an attempted fraud investigation. The highest court determined that the grounds for appeal, which alleged insufficient reasoning, could not be considered because the appellate court's ruling adequately set out the factual and legal reasons for finding insufficient evidence against the accused. Furthermore, the civil party was not legally permitted to challenge the merits of the non-lieu decision on appeal solely on the basis of insufficient reasoning, as this ground was not among those authorizing a civil party's appeal against a non-lieu when the public prosecutor did not appeal, leading the court to declare the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, article 575 précité; Civil Party Appeal Against Non-Lieu Inadmissible Due to Ground for Appeal: The highest court determined that the grounds for appeal, which alleged insufficient reasoning, could not be considered because the appellate court's ruling adequately set out the factual and legal reasons for finding insufficient evidence against the accused. Furthermore, the civil party was not legally permitted to challenge the merits of the non-lieu decision on appeal solely on the basis of insufficient reasoning, as this ground was not among those authorizing a civil party's appeal against a non-lieu when the public prosecutor did not appeal, leading the court to declare the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the civil party's appeal inadmissible against the decision of non-lieu.
Cited again in the final reasoning to justify that no grounds allowing the civil party to appeal a non-lieu decision (in the absence of a public prosecutor's appeal) were established.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 7 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Laurent X... du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de celle-ci et a exposé les motifs de fait et de droit d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Laurent X... d'avoir commis l'infraction reprochée ;
Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à alléguer de prétendues insuffisances de motifs ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;