Mootness of Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that confirmed an investigating judge's order extending their pre-trial detention for various offenses including theft, fraudulent possession of administrative documents, assuming another's identity leading to potential criminal proceedings against that person, intentional violence resulting in over eight days of total work incapacity, and immigration law violations. The Supreme Court of Cassation, noting that the appellant had been released from custody on January 21, 1995, determined that the appeal regarding the detention extension had become moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention: The Supreme Court of Cassation, noting that the appellant had been released from custody on January 21, 1995, determined that the appeal regarding the detention extension had become moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare that there was no need to rule on the appeal because the appellant had been released, rendering the appeal moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Y... Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 2 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, détention frauduleuse de documents administratifs, prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, infraction à la législation relative aux étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que Rabah X... Y... a été remis en liberté le 21 janvier 1995 ;
Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;