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93-85851 Généré par l'IA

Supreme Court Forfeits Appeal for Failure to Report for Imprisonment

Numéro de cause 93-85851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal to fifteen months' imprisonment, including six months suspended, for aggravated theft, filed an appeal, but the Supreme Court declared the appeal forfeited because the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, had neither complied with the obligation to report for service nor obtained a dispensation to avoid it, as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale, Le condamne aux dépens; Supreme Court Forfeits Appeal for Failure to Report for Imprisonment: An individual convicted by the Court of Appeal to fifteen months' imprisonment, including six months suspended, for aggravated theft, filed an appeal, but the Supreme Court declared the appeal forfeited because the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, had neither complied with the obligation to report for service nor obtained a dispensation to avoid it, as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine code de procédure pénale privation de droits détention pour insoumission révocation du sursis obligation d'obtention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The Court declared the appeal inadmissible (dechéance) based on this article because the appellant was sentenced to imprisonment exceeding six months and did not comply with the necessary procedural obligations.
Le condamne aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
96-83352
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Incarceration
96-81553
Appellant Failure to Appear for Imprisonment Sentence Forfeits Appeal
94-82684
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custody
94-81917
Forfeiture of Criminal Appeal for Failure to Report to Custody
97-81210
Forfeiture of Appeal for Failure to Report to Custody

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

The Court declared the appeal inadmissible (dechéance) based on this article because the appellant was sentenced to imprisonment exceeding six months and did not comply with the necessary procedural obligations.

Le condamne aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Karim, contre l'arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, qui l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans pour vols aggravés et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M.Joly conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. De Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;