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93-85620 Généré par l'IA

Attempted Murder Convict Appeals ECHR Violations, Supreme Court Affirms Sentence

Numéro de cause 93-85620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by a court of assizes to fifteen years of criminal detention for attempted murder, correlative murder, and aggravated assault appealed the verdict, raising multiple grounds based on violations of the European Convention on Human Rights regarding the right to examine witnesses, the right to an interpreter, and the right to a fair trial. The Supreme Court rejected the appeal, finding no evidence that the accused requested and was denied a witness, confirming that a court-appointed Turkish interpreter was present during the trial, and establishing that the proceedings were not summary and the accused had the opportunity to fully explain the facts, leading to the conclusion that the procedure was regular and the penalty legally applied.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Attempted Murder Convict Appeals ECHR Violations, Supreme Court Affirms Sentence: The Supreme Court rejected the appeal, finding no evidence that the accused requested and was denied a witness, confirming that a court-appointed Turkish interpreter was present during the trial, and establishing that the proceedings were not summary and the accused had the opportunity to fully explain the facts, leading to the conclusion that the procedure was regular and the penalty legally applied.

Mots-clés

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tentative d'assassinat jugement pénal garantie d'un procès équitable convention européenne des droits de l'Homme motif de détention griefs de droits humains

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
05-81594
Attempted Murder Detention Appeal Rejection
98-80588
Attempted Murder Convict Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rejection
16-84220
Aggravated Murder Convict's Sentence Suspension Denied Despite ECHR Violation Finding
99-80450
Manslaughter Convict's Appeal for Release Denied by Cassation for Untimely ECHR Argument
95-81542
Complicity in Attempted Murder Sentence Upheld Despite Impartiality and Interpretation Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ibrahim, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne, en date du 24 novembre 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre, meurtre corrélatif et coups ou violences volontaires avec armes ;

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni d'aucun donné acte qu'il lui appartenait de solliciter s'il l'estimait utile à sa défense, que l'accusé ait demandé à faire convoquer et à faire entendre un témoin et que sa demande ait été rejetée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 3 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, contrairement à ce qu'il soutient, l'accusé a été assisté au cours du procès d'un interprète en langue turque inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 et 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que rien n'établit que l'accusé n'ait pas eu la possibilité de s'expliquer de manière détaillée sur les faits qui lui étaient reprochés et que son procès ait été sommaire ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;