Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Criminal Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Paris Court of Appeal which upheld a lower court order declaring their criminal complaint inadmissible against named individuals for offenses including criminal association and misprision of felony. The high court dismissed the appeal, reasoning that the submitted personal brief failed to cite any specific legal text alleged to be violated and did not present any point of law for determination, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural article, and further finding the lower court's ruling to be formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Criminal Complaint: The high court dismissed the appeal, reasoning that the submitted personal brief failed to cite any specific legal text alleged to be violated and did not present any point of law for determination, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural article, and further finding the lower court's ruling to be formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the conditions required by this article.
This procedural article was cited before rejecting the appeal, likely defining the scope or conditions for the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 janvier 1993, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Michel Y... et Jean-Luc Z... des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, coalition de fonctionnaire, forfaiture et complicité de faux et usage ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;