Supreme Court Dismisses Fraud Appeal Over Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court's indictment chamber, which partially lifted judicial supervision previously imposed by an investigating judge concerning charges of fraud. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the power of attorney attached to the declaration of appeal, naming the substituting lawyer, failed to indicate that either the initial lawyer or the substituting lawyer belonged to the same professional civil partnership, thereby violating the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure regarding representation in appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Fraud Appeal Over Defective Power of Attorney: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the power of attorney attached to the declaration of appeal, naming the substituting lawyer, failed to indicate that either the initial lawyer or the substituting lawyer belonged to the same professional civil partnership, thereby violating the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure regarding representation in appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article due to deficiencies in the proxy documents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général MONTESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Z... Isidore, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire prescrit par le juge d'instruction ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi a été formé par Me X..., substituant Me A..., avocat au barreau de Paris ; qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me A... ; que, dans aucune de ces pièces, il n'est fait état de l'appartenance de Me X... et de Me A... à une même société civile professionnelle d'avocats ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable par application de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;